Code forestier

Article R221-6

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Article R221-6

Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Le ministre des forêts choisit deux experts pour gérer le Centre national de la propriété forestière pendant trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des articles du code forestier

En résumé. La nouvelle version supprime les règles relatives à la constitution d'un collège départemental et à l'inscription des personnes morales, indivisions et propriétaires forestiers sur une liste électorale, pour les remplacer par une disposition sur la désignation d'administrateurs du Centre national de la propriété forestière.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La constitution du collège départemental est simplifiée en établissant une liste électorale par département plutôt que par commune, et les règles d'inscription des personnes morales et des indivisions sont clarifiées.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance