Code forestier

Article R221-8

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Article R221-8

La liste électorale prévue à l'

article R. 221-6

(

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

)

Art. R.221-6

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

Le ministre des forêts choisit deux experts pour gérer le Centre national de la propriété forestière pendant trois ans, avec possibilité de renouvellement.

est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :

le préfet ou son représentant, président ;

le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ;

le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;

un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;

le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.

Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 (Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :

  • le préfet ou son représentant, président ;
  • le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ;
  • le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
  • un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
  • un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;
  • le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.

Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour voter aux élections des conseillers forestiers

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le processus d'établissement des listes électorales passe du niveau communal au niveau départemental, avec une composition de la commission modifiée et plus détaillée.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance