En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Autorisation environnementale et autres obligations
Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens) pour ceux relevant du 3° du même article ;
2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.