Code de l'environnement

Article L181-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-4

Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens) pour ceux relevant du 3° du même article ;

2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation environnementale et autres obligations

Résumé. Les projets nécessitant une autorisation environnementale doivent aussi respecter d'autres règles spécifiques selon leur type.

Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens) pour ceux relevant du 3° du même article ;

2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 1 : Précision des règles pour les projets miniers

En résumé. L’article ajoute des références aux titres II, IV, V et VI du livre I ainsi qu’à l’article L 131‑1 pour les projets soumis à la troisième catégorie d’autorisation environnementale.

Source : Légifrance