Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
En vigueur du 7 mai 2005 au 31 décembre 2007, puis du 24 octobre 2010 au 31 décembre 2013
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Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement), L. 515-16 (Assimilation de titres de créances à des prêts) et L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) à L. 515-32-1 (Émission d'obligations par les sociétés de crédit foncier) sous réserve des dispositions de la présente section.