Code monétaire et financier

Article L515-34

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Article L515-34

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement), L. 515-16 (Assimilation de titres de créances à des prêts) et L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) à L. 515-32-1 (Émission d'obligations par les sociétés de crédit foncier) sous réserve des dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 31 décembre 2007, puis du 24 octobre 2010 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'un logement, sous contrôle strict.

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement), L. 515-16 (Assimilation de titres de créances à des prêts) et L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) à L. 515-32-1 (Émission d'obligations par les sociétés de crédit foncier) sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 73 : Création de règles pour les sociétés de financement de l'habitat

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence aux sociétés anonymes de crédit immobilier par celle des sociétés de financement de l'habitat, et les articles régissant ces sociétés ont été modifiés.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance