Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014
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Rôle du contrôleur spécifique dans les sociétés de financement de l'habitat
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 (Contrôle des sociétés de crédit foncier) veille au respect par la société des articles L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) à L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat).
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers) et L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat).
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.