Code monétaire et financier

Article L515-38

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Article L515-38

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'

article L. 515-30

(

Contrôle des sociétés de crédit foncier

)

Art. L.515-30

Contrôle des sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier doivent nommer un contrôleur spécifique pour vérifier leurs activités et certifier leur conformité aux règles.

veille au respect par la société des articles

L. 515-34

(

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

)

Art. L.515-34

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'un logement, sous contrôle strict.

à

L. 515-36

(

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

)

Art. L.515-36

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

Les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations et recueillir des ressources pour financer leurs opérations, avec ou sans privilège spécifique.

.

Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'

article L. 515-34

(

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

)

Art. L.515-34

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'un logement, sous contrôle strict.

et répondent aux conditions prévues aux articles

L. 515-35

(

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

)

Art. L.515-35

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

Les sociétés de financement de l'habitat peuvent accorder des prêts pour l'achat d'un logement, avec des garanties comme une hypothèque ou un cautionnement.

et

L. 515-36

(

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

)

Art. L.515-36

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

Les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations et recueillir des ressources pour financer leurs opérations, avec ou sans privilège spécifique.

.

Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'

article L. 233-16 du code de commerce

(

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

)

Art. L.233-16

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

Les grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat.

dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur spécifique dans les sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Un contrôleur spécifique vérifie que les prêts immobiliers d'une société de financement respectent les règles et sont conformes à leur objet.

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 (Contrôle des sociétés de crédit foncier) veille au respect par la société des articles L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) à L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat).

Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers) et L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat).

Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

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Source : Légifrance