Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des sociétés de financement de l'habitat
L'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) à L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat) du présent code.