Code monétaire et financier

Article L515-37

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Article L515-37

L'

article L. 632-2 du code de commerce

(

Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements

)

Art. L.632-2

Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements

Certains paiements et actes peuvent être annulés si la personne savait que l'entreprise était en difficulté.

n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles

L. 515-34

(

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

)

Art. L.515-34

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'un logement, sous contrôle strict.

à

L. 515-36

(

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

)

Art. L.515-36

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

Les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations et recueillir des ressources pour financer leurs opérations, avec ou sans privilège spécifique.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont exemptées de l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce pour les contrats et actes liés à leurs opérations spécifiques.

L'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) à L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat) du présent code.

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Source : Légifrance