Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014
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Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers
I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent :
1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;
2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) et qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ;
3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.
II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont :
1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;
2° Et garantis par :
a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.