Code monétaire et financier

Article L515-35

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Article L515-35

I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent :

1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles

L. 211-36

(

Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers

)

Art. L.211-36

Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers

L'article L211-36 du Code monétaire et financier définit les règles applicables aux opérations de compensation et de cession de créances sur instruments financiers, en précisant les types d'obligations financières concernées et les parties impliquées.

à

L. 211-40

(

Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

)

Art. L.211-40

Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

Cet article explique que certaines règles de droit commercial ou civil ne bloquent pas l'application des règles spécifiques aux instruments financiers.

ou des articles

L. 313-23

(

Cession et nantissement des créances professionnelles

)

Art. L.313-23

Cession et nantissement des créances professionnelles

Un crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires.

à

L. 313-35

(

Application des règles de mobilisation des créances

)

Art. L.313-35

Application des règles de mobilisation des créances

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les articles sur la cession et le nantissement de créances professionnelles.

, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;

2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles

L. 313-43

(

Obligations des banques pour les prêts immobiliers

)

Art. L.313-43

Obligations des banques pour les prêts immobiliers

Les banques doivent fournir les contrats et garanties des prêts immobiliers sur demande, en gardant une liste à jour des créances.

à

L. 313-48

(

Garantie supplémentaire pour billets à ordre

)

Art. L.313-48

Garantie supplémentaire pour billets à ordre

Un porteur de billet à ordre peut demander à l'organisme prêteur des contrats supplémentaires en garantie, suivant une procédure spécifique.

et qui, par dérogation à l'

article L. 313-42

(

Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers

)

Art. L.313-42

Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers

Les billets à ordre émis par les banques pour financer des biens immobiliers doivent être garantis par une hypothèque ou un cautionnement de qualité.

, mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ;

3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.

II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont :

1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'

article L. 511-44

(

Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques

)

Art. L.511-44

Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques

Les banques et sociétés de financement doivent utiliser des évaluations de crédit fiables pour respecter les règles de sécurité financière.

;

2° Et garantis par :

a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.

III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent accorder des prêts pour l'achat d'un logement, avec des garanties comme une hypothèque ou un cautionnement.

I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent :

1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;

2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) et qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ;

3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.

II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont :

1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;

2° Et garantis par :

a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.

III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.

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