Code monétaire et financier

Article L515-36

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Article L515-36

I. ― Pour le financement des opérations mentionnées à l'

article L. 515-35

(

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

)

Art. L.515-35

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

Les sociétés de financement de l'habitat peuvent accorder des prêts pour l'achat d'un logement, avec des garanties comme une hypothèque ou un cautionnement.

, les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'

article L. 515-19

(

Privilèges des sociétés de crédit foncier

)

Art. L.515-19

Privilèges des sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier bénéficient d'un privilège pour le paiement de leurs obligations, même en cas de procédure judiciaire.

et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'

article L. 412-1

(

Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers

)

Art. L.412-1

Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers

Les documents d'information pour les offres de titres financiers doivent être en français ou dans une autre langue financière, avec une traduction du résumé si nécessaire.

ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

II. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'

article L. 515-19

(

Privilèges des sociétés de crédit foncier

)

Art. L.515-19

Privilèges des sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier bénéficient d'un privilège pour le paiement de leurs obligations, même en cas de procédure judiciaire.

, par :

1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'

article L. 412-1

(

Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers

)

Art. L.412-1

Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers

Les documents d'information pour les offres de titres financiers doivent être en français ou dans une autre langue financière, avec une traduction du résumé si nécessaire.

ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice du privilège défini à l'

article L. 515-19

(

Privilèges des sociétés de crédit foncier

)

Art. L.515-19

Privilèges des sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier bénéficient d'un privilège pour le paiement de leurs obligations, même en cas de procédure judiciaire.

;

2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles

L. 313-43

(

Obligations des banques pour les prêts immobiliers

)

Art. L.313-43

Obligations des banques pour les prêts immobiliers

Les banques doivent fournir les contrats et garanties des prêts immobiliers sur demande, en gardant une liste à jour des créances.

à

L. 313-48

(

Garantie supplémentaire pour billets à ordre

)

Art. L.313-48

Garantie supplémentaire pour billets à ordre

Un porteur de billet à ordre peut demander à l'organisme prêteur des contrats supplémentaires en garantie, suivant une procédure spécifique.

qui, par dérogation à l'

article L. 313-42

(

Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers

)

Art. L.313-42

Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers

Les billets à ordre émis par les banques pour financer des biens immobiliers doivent être garantis par une hypothèque ou un cautionnement de qualité.

, mobilisent des créances mentionnées au II de l'

article L. 515-35

(

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

)

Art. L.515-35

Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

Les sociétés de financement de l'habitat peuvent accorder des prêts pour l'achat d'un logement, avec des garanties comme une hypothèque ou un cautionnement.

;

3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles

L. 211-22

(

Conditions pour le prêt de titres financiers

)

Art. L.211-22

Conditions pour le prêt de titres financiers

Un prêt de titres financiers est possible sous certaines conditions, comme l'absence de dividendes ou d'intérêts pendant la durée du prêt.

à

L. 211-34

(

Opérations de pension avec effets privés

)

Art. L.211-34

Opérations de pension avec effets privés

Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent utiliser des effets privés dans des opérations de pension.

, nantissement d'un compte-titres défini à l'

article L. 211-20

(

Nantissement de comptes-titres et titres financiers

)

Art. L.211-20

Nantissement de comptes-titres et titres financiers

Un nantissement de compte-titres se fait par une déclaration signée, incluant les titres et leurs produits, avec des règles pour plusieurs nantissements et la réalisation de la sûreté.

et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles

L. 211-36

(

Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers

)

Art. L.211-36

Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers

L'article L211-36 du Code monétaire et financier définit les règles applicables aux opérations de compensation et de cession de créances sur instruments financiers, en précisant les types d'obligations financières concernées et les parties impliquées.

à

L. 211-40

(

Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

)

Art. L.211-40

Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

Cet article explique que certaines règles de droit commercial ou civil ne bloquent pas l'application des règles spécifiques aux instruments financiers.

ou conformément aux articles

L. 313-23

(

Cession et nantissement des créances professionnelles

)

Art. L.313-23

Cession et nantissement des créances professionnelles

Un crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires.

à

L. 313-35

(

Application des règles de mobilisation des créances

)

Art. L.313-35

Application des règles de mobilisation des créances

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les articles sur la cession et le nantissement de créances professionnelles.

, que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'

article L. 313-23

(

Cession et nantissement des créances professionnelles

)

Art. L.313-23

Cession et nantissement des créances professionnelles

Un crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires.

sont déterminées par décret.

Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'

article L. 515-19

(

Privilèges des sociétés de crédit foncier

)

Art. L.515-19

Privilèges des sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier bénéficient d'un privilège pour le paiement de leurs obligations, même en cas de procédure judiciaire.

et ne sont pas comptabilisés par les sociétés de financement de l'habitat au titre de l'

article L. 515-20

(

Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier

)

Art. L.515-20

Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier doivent avoir plus d'actifs que de dettes privilégiées, et le ministre fixe les règles pour les évaluer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations et recueillir des ressources pour financer leurs opérations, avec ou sans privilège spécifique.

I. ― Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers), les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

II. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier), par :

1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) ;

2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers) ;

3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés), nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) sont déterminées par décret.

Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et ne sont pas comptabilisés par les sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 515-20 (Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier).

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