Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 4
Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle interne est modifié comme suit :
1° A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement), après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa :
" ― les établissements de paiement. " ;
2° Au a de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement), les mots : " les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions " sont remplacés par " les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4 et au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier (Agrément des établissements de paiement) susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions " ;
3° Au q de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement), les mots : " par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ou par toute autre forme " sont remplacés par " par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement), par le recours aux agents définis aux articles L. 523-1 et suivants du même code (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) ou par toute autre forme " ;
4° Au deuxième alinéa du r de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement), les mots : " les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (Définition des opérations bancaires) susvisé et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités) " sont remplacés par les mots : " les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (Définition des opérations bancaires) susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés) et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités) " ;
5° Au troisième alinéa du r de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement), les mots : " les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 311-2 et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) " sont remplacés par mots : " les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L. 311-2, à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) " ;
6° A l'article 11.7, paragraphe 4, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
" Quand les entreprises assujetties recourent aux services d'agents, dans les conditions de l'article L. 523-1 I du code monétaire et financier, des procédures spécifiques prévoient les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier. " ;
7° A l'article 37-1 est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe préalablement la Commission bancaire. "