Code pénitentiaire

Article D412-72

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Article D412-72

L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 (Contrôle de la sécurité au travail pour les détenus) donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.

Le chef de l'établissement pénitentiaire adresse au service de l'inspection du travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.

En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Inspection du travail en détention et mesures de sécurité

Résumé. Un rapport est fait après une inspection du travail en prison pour signaler les problèmes de sécurité et proposer des solutions, avec des délais pour y répondre.

L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 (Contrôle de la sécurité au travail pour les détenus) donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.

Le chef de l'établissement pénitentiaire adresse au service de l'inspection du travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.

En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-7 du 3 janvier 2025art. 1 : Contrôle des conditions de travail en prison

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de contrôle et de suivi des conditions de travail en établissement pénitentiaire, en se concentrant sur la rédaction et le suivi des rapports, tandis que la version précédente détaillait les obligations spécifiques du donneur d'ordre et du chef d'établissement.

Source : Légifrance