Code pénitentiaire

Article D424-2

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Article D424-2

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des salaires pour les détenus en semi-liberté

Résumé. Les salaires des détenus en semi-liberté ou sous surveillance électronique sont versés directement sur leur compte, sauf décision contraire du juge.

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-655 du 25 avril 2022art. 6 : Modification des règles sur le travail des détenus

En résumé. Le versement des salaires des détenus travaillant à l'extérieur est désormais directement fait par l'employeur sur un compte extérieur, au lieu de suivre les règles spécifiques prévues auparavant.

Source : Légifrance