Code rural et de la pêche maritime

Article L681-5

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Article L681-5

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles

L. 653-1

(

Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage

)

Art. L.653-1

Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage

L'article L653-1 du Code rural fixe les règles pour la reproduction et l'amélioration des animaux d'élevage comme les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux.

à

L. 653-17

et

L. 671-9

(

Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction

)

Art. L.671-9

Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction

Tromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi.

à

L. 671-11

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles L. 653-1 (Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage) à L. 653-17 et L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) à L. 671-11.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des règles sur les observatoires aux DOM-TOM

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance