Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles
L. 653-1
(
Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage
)
Art. L.653-1
Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage
L'article L653-1 du Code rural fixe les règles pour la reproduction et l'amélioration des animaux d'élevage comme les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux.
à
L. 653-17
et
L. 671-9
(
Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction
)
Art. L.671-9
Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction
Tromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi.
à
L. 671-11
.
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