I.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers..
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
Sont affiliées les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés)Art. L.722-17Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent adhérer volontairement à une assurance vieillesse s'ils ne remplissent pas les conditions pour une retraite à taux plein. et L. 722-18 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étranger)Art. L.722-18Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étrangerLes personnes non salariées en agriculture, ayant été couvertes par la sécurité sociale française et vivant à l'étranger, peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse..
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités :
-titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés)Art. L.722-10Assurance maladie pour les agriculteurs non salariésL'article explique qui peut bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité dans les professions agricoles non salariées. ;
-titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés)Art. L.722-10Assurance maladie pour les agriculteurs non salariésL'article explique qui peut bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité dans les professions agricoles non salariées., et au premier alinéa de l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles)Art. L.752-6Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricolesLes agriculteurs non-salariés accidentés ou malades ont droit à une rente en cas d'incapacité permanente..
II.-Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ;
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003, qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés.
III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2003.
IV.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés)Art. L.722-10Assurance maladie pour les agriculteurs non salariésL'article explique qui peut bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité dans les professions agricoles non salariées. ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole)Art. L.321-5Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleLe conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut..
V.-Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée minimale d'assurance à ce titre et les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou principal en qualité d'aide familial défini à l'article L. 732-34 (Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la famille)Art. L.732-34Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la familleLe conjoint et la famille du chef d'exploitation peuvent recevoir une pension de retraite, sous certaines conditions., en qualité de conjoint participant aux travaux défini au même article L. 732-34 (Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la famille)Art. L.732-34Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la familleLe conjoint et la famille du chef d'exploitation peuvent recevoir une pension de retraite, sous certaines conditions. ou en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole défini à l'article L. 732-35 (Pension de retraite pour collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole)Art. L.732-35Pension de retraite pour collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoleLes collaborateurs d'exploitation ont une pension de retraite avec des parts forfaitaires et proportionnelles, et peuvent racheter des droits pour des années passées. dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d'un minimum de périodes d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ;
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014, qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient d'un minimum de périodes d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
Un décret détermine le nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du régime et les durées minimales d'assurance requises.
VI.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole définies au même V.