En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2017
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Règles pour l'aménagement foncier rural
La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 (Consultation locale sur les projets environnementaux) du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement.