Code rural et de la pêche maritime

Article R121-20-1

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Article R121-20-1

La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 (Consultation locale sur les projets environnementaux) du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2017

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Règles pour l'aménagement foncier rural

Résumé. Un plan d'aménagement foncier rural doit inclure des règles pour respecter l'environnement et limiter certains travaux.

La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 (Consultation locale sur les projets environnementaux) du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version précise que la commission peut proposer l'application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du code, alors que la version précédente mentionnait ces articles séparément sans indiquer clairement qu'ils pouvaient être appliqués ensemble.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant ainsi l'évolution des institutions territoriales.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance