Code rural et de la pêche maritime

Article R181-7

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Article R181-7

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-3 (Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Gestion des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet peut identifier et réhabiliter les terres incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer, en suivant une procédure spécifique.

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-3 (Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 181-4 (Procédure d'information pour la préservation des terres agricoles dans l'outre-mer).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

Source : Légifrance