Code rural et de la pêche maritime

Article D781-102

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Article D781-102

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) :

a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs), majoré à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;

b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) ;

c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) majoré à compter de l'année 2019 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ;

2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles), le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) ;

3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) :

a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs), majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;

b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 31 décembre 2019

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Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour la retraite complémentaire des agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) :

a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs), majoré à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;

b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) ;

c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) majoré à compter de l'année 2019 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ;

2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles), le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) ;

3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) :

a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs), majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;

b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1573 du 30 décembre 2019art. 1 : Suppression des taux progressifs annuels et augmentation des cotisations

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des taux progressifs annuels (2016, 2017, 2018) et leur remplacement par des taux fixes à partir de 2019, avec une augmentation générale des taux de cotisation pour les différentes catégories d'affiliés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 30 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-2010 du 30 décembre 2016art. 1 : Ajustement des taux de cotisation pour les exploitations agricoles

En résumé. Les taux de cotisation ont été ajustés pour les années 2016 à 2018, avec des modifications spécifiques selon la superficie de l'exploitation et le type d'affilié.

Source : Légifrance