Code rural et de la pêche maritime

Article D781-90

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Article D781-90

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est ainsi déterminé :

1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = A × HP/7

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

A est égal à 50 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 58,5 pour l'année 2017 et à 66,5 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;

2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017 et à 133 par an à compter de l'année 2018 ;

3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = B + C × (HP-40)

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

B est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ;

C est égal à 2,5 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 2,9 pour l'année 2017 et à 3,3 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.

II. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est ainsi déterminé :

1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = D × HP/7

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

D est égal à 33 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 38,5 pour l'année 2017 et à 44 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;

2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018.

III. – Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. L'article explique comment calculer les points de retraite pour les agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est ainsi déterminé :

1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = A × HP/7

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

A est égal à 50 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 58,5 pour l'année 2017 et à 66,5 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;

2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017 et à 133 par an à compter de l'année 2018 ;

3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = B + C × (HP-40)

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

B est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ;

C est égal à 2,5 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 2,9 pour l'année 2017 et à 3,3 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.

II. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est ainsi déterminé :

1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = D × HP/7

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

D est égal à 33 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 38,5 pour l'année 2017 et à 44 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;

2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018.

III. – Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1184 du 20 juillet 2017art. 1 : Modification des coefficients de points de retraite pour les agriculteurs

En résumé. Les changements concernent principalement l'ajustement des coefficients de calcul des points de retraite complémentaire obligatoire pour différentes périodes et superficies d'exploitation, avec une augmentation progressive des points attribués à partir de 2017.

Source : Légifrance