Code rural et de la pêche maritime

Article D781-91

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Article D781-91

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018.

Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Évolution des points de retraite pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. Les points de retraite pour les agriculteurs non-salariés augmentent selon les années, mais seulement si la cotisation est payée en totalité.

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018.

Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1184 du 20 juillet 2017art. 1 : Modification des coefficients de points de retraite pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise les coefficients de points de retraite pour les années 2017 et 2018, alors que la version précédente ne mentionnait que la période postérieure au 31 décembre 2002.

Source : Légifrance