En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 juillet 2017
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Évolution des points de retraite pour les agriculteurs non-salariés
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018.
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).