Décision du 14 mars 2016

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour des fonctionnaires dans le domaine des transports

Résumé. Le ministre des transports délègue à quatre fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets, dans le domaine de la coopération européenne et de la réglementation de sécurité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat.

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