Décision du 19 octobre 2021

Article 32

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Article 32

La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur cette décision, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.

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Solicitation de la direction des affaires juridiques pour la rédaction de mémoires contentieux

Résumé. Pour une décision d'homologation, le président de la commission des sanctions peut demander de l'aide à la direction des affaires juridiques, sauf si le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a fait un recours.

La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur cette décision, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.

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