Décision du 24 mars 2014

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Hubert Rose, directeur adjoint du travail, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un directeur adjoint du travail

Résumé. Un directeur adjoint du travail peut signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Hubert Rose, directeur adjoint du travail, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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