A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 17 (M) : Procédure de pourvoi en cassation et aide juridictionnelle
→ Version 2 : Modification des règles de procédure devant le Conseil d'État
→ Version 2 : Modification des règles de procédure devant le Conseil d'État
- Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 17 (M)