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Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004

relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment le livre IX ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 19 octobre 2004

Les articles R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du même code sont abrogés.

En vigueur depuis le 19 octobre 2004

Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R964-18-7 (V) : Arrêt et liquidation du fonds national de formationCode du travailart. R964-18-6 (V) : Rapport annuel des associations de formation professionnelleCode du travailart. R964-18-5 (V) : Règles applicables à l'association de gestion du fonds national
- Code du travail
art. R964-18-7 (V)
- Code du travail
art. R964-18-6 (V)
- Code du travail
art. R964-18-5 (V)
- Code du travail
art. R964-18-4 (V)
- Code du travail
art. R964-18-3 (V)
- Code du travail
art. R964-18-2 (V)
- Code du travail
art. R964-18-1 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R950-8 (M) : Financement des formations par les employeurs
→ Version 3 : Modification de la référence juridique
Code du travailart. R950-1 (M) : Calcul des effectifs pour la formation professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence législative
Code du travailart. R953-2 (V) : Création et gestion des fonds d'assurance-formation pour non-salariés
→ Version 3 : Suppression d'une référence spécifique
- Code du travail
art. R950-8 (M)
- Code du travail
art. R950-1 (M)
- Code du travail
art. R953-2 (V)
- Code du travail
art. R952-4 (V)
- Code du travail
art. R952-3 (V)
- Code du travail
art. R950-23 (Ab)
- Code du travail
art. R950-18 (V)
- Code du travail
art. R950-16 (V)
- Code du travail
art. R950-14 (V)
- Code du travail
art. R950-13-3 (V)
- Code du travail
art. R950-7 (V)
- Code du travail
art. R950-5 (V)
- Code du travail
art. R950-3 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R964-17-3 (V) : Versement des emplois de fonds non conformes au Trésor public
→ Version 4 : Aucune modification
Code du travailart. R964-17-2 (V) : Transfert des excédents financiers pour la formation professionnelle
→ Version 4 : Restriction des bénéficiaires concernés
Code du travailart. R964-17-1 (V) : Paiement des frais de formation et rémunération pendant un congé
→ Version 4 : Précision de la référence réglementaire
- Code du travail
art. R964-17-3 (V)
- Code du travail
art. R964-17-2 (V)
- Code du travail
art. R964-17-1 (V)
- Code du travail
art. R964-16-6 (V)
- Code du travail
art. R964-16-5 (V)
- Code du travail
art. R964-16-3 (V)
- Code du travail
art. R964-16-1 (V)
- Code du travail
art. R964-15 (V)
- Code du travail
art. R964-13 (V)
- Code du travail
art. R964-8 (V)
- Code du travail
art. R964-1-16 (V)
- Code du travail
art. R964-1-15 (V)
- Code du travail
art. R964-1-14 (V)
- Code du travail
art. R964-1-8 (V)
- Code du travail
art. R964-1-3 (V)
- Code du travail
art. R964-1-1 (V)
- Code du travail
art. R964-1 (V)
- Code du travail
art. R961-1 (V)

En vigueur depuis le 19 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 19 octobre 2004

Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004
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