Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite ;
Vu le décret du 6 février 1911 modifié portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application à la Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public du culte ;
Vu le décret du 5 juillet 1927 relatif à l'organisation des Eglises protestantes dans les établissements français de l'Océanie ;
Vu le décret-loi du 16 janvier 1939, modifié par le décret-loi du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses,
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les aumôniers en prison
Résumé. Les ministres du culte dans les prisons reçoivent une indemnité pour aider à accomplir leurs missions.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
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Indemnité exclusive pour les aumôniers en prison
Résumé. Les ministres du culte en prison ne peuvent pas recevoir d'autres paiements publics en plus de leur indemnité.
L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les aumôniers en prison)Art. 1Indemnité pour les aumôniers en prisonLes ministres du culte dans les prisons reçoivent une indemnité pour aider à accomplir leurs missions. n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
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Fixation de l'indemnité des aumôniers pénitentiaires
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité pour les aumôniers des prisons.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les aumôniers en prison)Art. 1Indemnité pour les aumôniers en prisonLes ministres du culte dans les prisons reçoivent une indemnité pour aider à accomplir leurs missions..
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les aumôniers des prisons
Résumé. Un décret accorde une indemnité aux aumôniers des prisons pour leur travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.