A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R121-25 (V) : Participation financière des propriétaires à l'aménagement foncierCode ruralart. R121-26 (V) : Indemnisation pour modifications de voirie rurale
- Code ruralart. R121-25 (V)
- Code ruralart. R121-26 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R121-25-1 (V) : Sélection des géomètres experts pour l'aménagement foncier
- Code ruralart. R121-25-1 (V)