A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité et simplification des conditionsCode ruralart. R*121-28 (M) : Demande d'autorisation pour changer de propriétaire des terres rurales
→ Version 2 : Précision des conditions de recevabilitéCode ruralart. R121-29 (V) : Procédures pour l'approbation et la clôture des travaux d'aménagement foncier
→ Version 4 : Réorganisation des procédures d'approbation et de protection
- Code ruralart. R121-27 (V)
- Code ruralart. R*121-28 (M)
- Code ruralart. R121-29 (V)
- Code ruralart. R121-30 (M)