En vigueur depuis le 29 avril 2006
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Décret n°2006-492 du 28 avril 2006
Le
décret du 25 juillet 1964 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
,
3
,
4
et
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 avril 2006
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006
Source : Légifrance