A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-3 (V) : Rôle du secrétaire général au ministère de la justice
→ Version 2 : Précision du rôle du secrétaire général
→ Version 2 : Précision du rôle du secrétaire général
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-3 (V)