A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-2 (M) : Composition et rôle du secrétariat général du ministère de la justice
→ Version 2 : Restructuration du secrétariat général
→ Version 2 : Restructuration du secrétariat général
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-2 (M)