En vigueur depuis le 29 avril 2006
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
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modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 29 avril 2006
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
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5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-2 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1-3 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 avril 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006