Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
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Sanctions pour la vente de peintures et vernis non conformes
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 (Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique) ;
2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 (Étiquetage des peintures et vernis) ;
3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11 (Information des acheteurs sur les solvants dans les produits).
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.