Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'

article 2

(

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

)

Art. 2

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'

article 6

(

Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique

)

Art. 6

Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique

Des produits non conformes aux règles sur les COV peuvent être vendus en petites quantités pour restaurer des lieux ou véhicules historiques.

;

2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'

article 2

(

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

)

Art. 2

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'

article 10

(

Étiquetage des peintures et vernis

)

Art. 10

Étiquetage des peintures et vernis

Les peintures et vernis doivent avoir une étiquette indiquant leur catégorie et leur taux de produits chimiques volatils.

;

3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'

article 11

(

Information des acheteurs sur les solvants dans les produits

)

Art. 11

Information des acheteurs sur les solvants dans les produits

Les vendeurs de produits de revêtement avec plus de 1% de solvants doivent informer les acheteurs sur la concentration en composés organiques volatils, sur simple demande.

.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente de peintures et vernis non conformes

Résumé. Vendre des peintures ou vernis avec trop de produits chimiques dangereux sans autorisation, ne pas les étiqueter correctement ou ne pas donner les informations demandées peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 (Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique) ;

2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 (Étiquetage des peintures et vernis) ;

3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11 (Information des acheteurs sur les solvants dans les produits).

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance