A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 3 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 4 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 10 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 11 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 12 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 13 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 8 (Ab)
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 9 (Ab)
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 14 (Ab)
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 15 (Ab)
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 16 (Ab)
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 17 (Ab)
- Décret n°93-617 du 26 mars 1993art. 18 (Ab)
1 version
7 abrogés
En vigueur depuis le 12 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2006