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Décret n°2007-942 du 15 mai 2007

relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-10 (Protection des sites classés), R. 331-36 (Uniformes et équipements des agents des espaces protégés), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-26 (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable), R. 332-44 (Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle régionale), R. 332-62 (Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle en Corse) à R. 332-65 (Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle en Corse), R. 341-10 (Autorisation de modifications sur les sites classés) à R. 341-13 (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) à R. 411-17 (Interdictions pour protéger les milieux naturels), R. 414-8 (Composition du comité de pilotage Natura 2000) à R. 414.23 ;

Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts), les articles L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière), L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) et R. 411-1 (Classement des forêts de protection) à R. 412-12 (Autorisation préfectorale pour les droits d'usage en forêt de protection) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-2 (Classement des immeubles publics comme monuments historiques), L. 621-9 (Protection des monuments historiques), L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques), L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) et L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R11-1 (Ab) : Procédure d'approbation des documents de gestion forestièreCode forestierart. R11-2 (Ab) : Annexes aux directives forestièresCode forestierart. R11-3 (Ab) : Détails des annexes pour l'application des législations forestières
- Code forestier
art. R11-1 (Ab)
- Code forestier
art. R11-2 (Ab)
- Code forestier
art. R11-3 (Ab)
- Code forestier
art. R11-4 (Ab)
- Code forestier
art. R11-5 (Ab)
- Code forestier
art. R11-6 (Ab)
- Code forestier
art. R11-7 (Ab)
- Code forestier
art. R11-8 (Ab)
- Code forestier
art. R11-9 (Ab)
- Code forestier
art. R11-10 (Ab)

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-942 du 15 mai 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5