Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 64

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Simplification des procédures de choix d'offre dans les marchés publics

Résumé. Les articles 59 et 64 du code des marchés publics sont modifiés pour simplifier les procédures en supprimant la distinction entre les collectivités territoriales et d'autres entités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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