Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 67

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Ajout d'une mention d'annulation en Conseil d'État

Résumé. L'article 67 du code des marchés publics ajoute une mention d'annulation en Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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