Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 73

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Restriction du champ d'action de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres n'attribue plus les marchés que pour les collectivités territoriales, et non plus pour l'État ou les établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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