Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 45

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Article 45

I. ― A l'exception des articles 33 (Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales) et 43 (Modification des conditions d'avance pour les marchés publics), les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 (Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales) sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Dates d'application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes dispositions pour les marchés publics, avec des délais de paiement réduits progressivement.

I. ― A l'exception des articles 33 (Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales) et 43 (Modification des conditions d'avance pour les marchés publics), les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 (Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales) sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

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