Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 45

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Modification du jury d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. Le jury d'évaluation des auditeurs de justice est renforcé avec des membres supplémentaires et des règles plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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