Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R614-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du paiement de la redevance pour les traductions de brevets européens

Résumé. La redevance pour publier une traduction d'un brevet européen est désormais payée au moment de la remise, sans référence à l'article r.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance