Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du paiement de la redevance pour les traductions de brevets européens
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R614-18
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de modifications relatives aux brevets européens
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 · art. 11
Modification d'un article du décret n°97-1195
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 · art. 14
Paiement d'une redevance pour la publication des traductions de brevets européens
Code de la propriété intellectuelle · art. R614-18 (V)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle