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Suppression des exigences relatives aux traductions de brevets européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ d’application à la traduction des revendicationsCode de la propriété intellectuelleArt. R614-13 : Enregistrement des décisions et traductions de brevets européens
→ Version 2 : Simplification des obligations d'inscription d'office
- Code de la propriété intellectuelleArt. R614-12, Art. R614-13