Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R614-12, Art. R614-13

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Suppression des exigences relatives aux traductions de brevets européens

Résumé. Les traductions des revendications d'un brevet européen sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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