Décret n°2008-862 du 27 août 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 492 DU 14 MARS 1986

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Réduction des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires passe de cinq à trois, sauf pour les académies avec moins de vingt électeurs, et le nombre de représentants de l'administration est égalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 30 août 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 492 DU 14 MARS 1986
Article 4