En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Création d'un conseil d'administration provisoire
Il est institué, au sein de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24 (Transfert des actifs et personnels vers l'école Nantes-Atlantique), en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4 (Organisation administrative d'un établissement), les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.