Décret n°2009-377 du 3 avril 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Tutelle et missions., Art. R331-22

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Ajout d'une disposition sur la tutelle ministérielle des parcs nationaux

Résumé. L'établissement public du parc national est désormais sous la tutelle ministérielle, mais ses missions restent inchangées.

A modifié les dispositions suivantes :

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