Décret n°2009-377 du 3 avril 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

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En vigueur depuis le 5 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour préciser les règles concernant les travaux dans certains espaces protégés.

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 (Précision sur les travaux non soumis aux règles environnementales) à 11 (Restriction de l'autorisation spéciale aux monuments naturels et sites classés).

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Précision sur les travaux non soumis aux règles environnementales

Résumé. Le décret précise que les rénovations intérieures sans changement de destination ou d'apparence extérieure ne sont pas soumises aux règles des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du délai d'absence de réponse pour un rejet implicite

Résumé. Le délai pour une décision implicite de rejet est précisé et varie selon la liste des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition sur la tutelle ministérielle des parcs nationaux

Résumé. L'établissement public du parc national est désormais sous la tutelle ministérielle, mais ses missions restent inchangées.

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Extension des obligations de publicité du directeur d'un parc national

Résumé. Le directeur d'un parc national doit maintenant publier tous ses actes et décisions, ce qui permet de contester plus facilement.

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Extension des protections par la première sanction dans les parcs nationaux

Résumé. La première sanction dans un parc national protège désormais aussi les éléments de construction et objets liés au patrimoine.

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Extension des interdictions pour protéger le patrimoine historique et archéologique

Résumé. Les règles protègent davantage les objets historiques et archéologiques en interdisant leur transport hors des parcs, la chasse avec armes à moteur, et le feu dans les parcs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence dans les règles de fonctionnement des Parcs nationaux

Résumé. L'article R331-81 du Code de l'environnement ajoute une référence au premier alinéa de l'article R. 331-22 pour préciser les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du directeur de Parcs nationaux de France.

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Interdiction de chasser dans les réserves naturelles

Résumé. L'article R332-73 du Code de l'environnement interdit désormais aussi la chasse dans les réserves naturelles.

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Publication obligatoire des actes réglementaires par le directeur d'une agence de protection des aires marines

Résumé. Le directeur d'une agence de protection des aires marines doit désormais publier les actes réglementaires de l'agence sur un site internet.

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Restriction de l'autorisation spéciale aux monuments naturels et sites classés

Résumé. L'autorisation spéciale pour les monuments naturels ou sites classés ne s'applique plus à tous les sites dans le cœur d'un parc national, mais seulement à ceux situés hors zones urbaines et figurant sur une liste spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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