Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Art. 3, Art. 18, Art. 31

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Modification des règles pour les marchés de fournitures et les capacités des candidats

Résumé. Les règles des marchés publics sont mises à jour pour mieux refléter les accords de l'Union européenne et faciliter l'accès des entreprises aux marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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