Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des anciens seuils par les seuils de procédure formalisée
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 10, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 11, Art. 30, Art. 16, Art. 41-2