Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 5

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Modification des règles de calcul des intérêts moratoires

Résumé. Les intérêts moratoires pour paiement tardif dans les marchés publics sont calculés différemment selon le délai de paiement applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5

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