Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 7

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Modification du délai maximum d'intervention du comptable public

Résumé. Le délai maximum dont dispose le comptable public pour exercer ses missions dans les marchés publics est désormais de dix jours, sauf convention contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 7

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