Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les délais de paiement dans les marchés publics

Résumé. Ce chapitre du décret de 2011 fixe les règles pour les délais de paiement dans les marchés publics, en modifiant des articles d'un décret de 2002.

En vigueur depuis le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement dans les marchés publics

Résumé. L'article modifie un décret de 2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics, en référence à d'autres articles du même décret.

Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 (Modification des règles de calcul des intérêts moratoires) à 49 (Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des intérêts moratoires

Résumé. Les intérêts moratoires pour paiement tardif dans les marchés publics sont calculés différemment selon le délai de paiement applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai maximum d'intervention du comptable public

Résumé. Le délai maximum dont dispose le comptable public pour exercer ses missions dans les marchés publics est désormais de dix jours, sauf convention contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles de paiement des marchés publics à Mayotte en modifiant les références et en fixant un délai de quinze jours pour le comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEDécret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 10-1
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49