En vigueur depuis le 27 août 2011
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Modification des règles de paiement dans les marchés publics
Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 (Modification des règles de calcul des intérêts moratoires) à 49 (Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte) du présent décret.
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