Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 46

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Article 46

Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 (Modification des règles de calcul des intérêts moratoires) à 49 (Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Modification des règles de paiement dans les marchés publics

Résumé. L'article modifie un décret de 2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics, en référence à d'autres articles du même décret.

Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 (Modification des règles de calcul des intérêts moratoires) à 49 (Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte) du présent décret.

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Source : Légifrance